Selon l’article L. 421-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), « l’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans à son domicile ».
Le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, entré en vigueur le 1er septembre 2022, précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux.
Il fixe notamment les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l’indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée.